Modern Slavery Act - Great Canadian Entertainment
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Modern Slavery Act – FR

DIVULGATION RELATIVE À LA LOI SUR L’ESCLAVAGE MODERNE

Notre engagement

Great Canadian Gaming Corporation, ainsi que ses filiales et entitĂ©s opĂ©rationnelles affiliĂ©es, notamment Raptor Parent Corp. et Ontario Gaming GTA Limited Partnership, faisant affaire sous le nom de One Toronto Gaming (« One Toronto Gaming » et, collectivement, « Great Canadian Entertainment ») , s’engagent Ă  mener leurs activitĂ©s d’une maniĂšre responsable et Ă©thique afin de soutenir les communautĂ©s dans lesquelles nous vivons et travaillons. Telles sont nos valeurs fondamentales, qui rĂ©gissent le code de conduite de notre entreprise.
Cette divulgation est publiĂ©e conformĂ©ment Ă  la Loi sur la lutte contre le travail forcĂ© et le travail des enfants dans les chaĂźnes d’approvisionnement (Ă©galement connue sous le nom de la « Loi sur l’esclavage moderne » ou la « Loi »). Chez Great Canadian Entertainment, notre valeur repose sur la devise « Vision sur l’excellence » et nous nous engageons Ă  respecter les droits de la personne, notamment en luttant contre le travail contraire Ă  l’éthique et contre la traite des personnes, et nous avons adoptĂ© des politiques et des pratiques responsables afin de protĂ©ger nos activitĂ©s commerciales contre la complicitĂ© en matiĂšre de violation des droits de la personne.


[i] Raptor Parent Corp. ContrĂŽle Great Canadian Gaming Corporation, une sociĂ©tĂ© de la Colombie-Britannique, qui est elle-mĂȘme une « entitĂ© comptable » et contrĂŽle les entitĂ©s comptables suivantes, au sens oĂč ce terme est utilisĂ© et dĂ©fini dans la Loi, et notant que ses filiales et entitĂ©s opĂ©rationnelles affiliĂ©es qui ne sont pas des entitĂ©s comptables sont exclues de la rĂ©fĂ©rence :
‱ Hastings Entertainment Inc., une sociĂ©tĂ© de la Colombie-Britannique
‱ Orangeville Raceway Limited, une sociĂ©tĂ© de la Colombie-Britannique
‱ Metropolitan Entertainment Group, une sociĂ©tĂ© de la Nouvelle-Écosse
‱ Georgian Downs Limited, une sociĂ©tĂ© de l’Ontario
‱ Flamboro Downs Limited, une sociĂ©tĂ© de l’Ontario
‱ Great Canadian Gaming (New Brunswick) Ltd, une sociĂ©tĂ© du Nouveau-Brunswick
‱ Chilliwack Gaming Ltd, une sociĂ©tĂ© de la Colombie-Britannique
‱ Great Canadian Entertainment Centres Ltd., une sociĂ©tĂ© de la Colombie-Britannique
‱ Ontario Gaming East Limited Partnership, une sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e de l’Ontario
‱ Ontario Gaming West GTA Limited Partnership, une sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e de l’Ontario
‱ Ontario Gaming GTA Limited Partnership, une sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e de l’Ontario

[ii] En tant que sociĂ©tĂ© ayant un Ă©tablissement commercial et des actifs au Canada, possĂ©dant des actifs totalisant au moins 20 M$ CA, gĂ©nĂ©rant des revenus d’au moins 40 M$ CA et comptant en moyenne au moins 250 employĂ©s au cours d’au moins deux de ses deux derniers exercices, la sociĂ©tĂ© Great Canadian Entertainment remplit les conditions requises pour se qualifier Ă  titre d’entitĂ© visĂ©e par la Loi sur l’esclavage moderne. En tant qu’entitĂ© visĂ©e, Great Canadian Entertainment est tenue de dĂ©poser la prĂ©sente divulgation en vertu de la Loi, car elle remplit les conditions requises relatives Ă  la production, Ă  la vente ou Ă  la distribution de marchandises au Canada, Ă  l’importation au Canada de marchandises fabriquĂ©es Ă  l’étranger et au contrĂŽle de filiales qui procĂšdent aux activitĂ©s susmentionnĂ©es.

Dans la prĂ©sente divulgation, nous Ă©nonçons les mesures prises par Great Canadian Entertainment au cours de l’exercice financier ayant pris fin le 31 dĂ©cembre 2023, et dĂ©crivons les mesures prises au cours de l’annĂ©e 2023 pour s’assurer que notre entreprise n’a pas Ă©tĂ© sciemment impliquĂ©e dans le travail forcĂ© ou le travail des enfants, ainsi que les mesures que nous continuerons Ă  prendre pour nous assurer que nous ne faisons pas sciemment affaire avec un fournisseur impliquĂ© dans cette violation fondamentale des droits de la personne et dans l’exploitation des personnes vulnĂ©rables.

Notre divulgation obligatoire

Cette divulgation dĂ©crit en dĂ©tail les mesures prises par Great Canadian Entertainment au cours de son exercice financier 2023 visant Ă  rĂ©duire et Ă  prĂ©venir le risque que le travail des enfants ou le travail forcĂ© fasse partie de la chaĂźne d’approvisionnement de Great Canadian Entertainment, y compris les Ă©lĂ©ments suivants :
‱ ActivitĂ©s, structure et chaĂźnes d’approvisionnement ;
‱ Politiques et processus de diligence raisonnable Ă  l’égard des fournisseurs ;
‱ Politiques, formation et gestion des membres de l’équipe ;
‱ Risques liĂ©s Ă  l’utilisation du travail forcĂ© et du travail des enfants,
‱ Évaluation des risques liĂ©s Ă  la chaĂźne d’approvisionnement ;
‱ Gestion des risques relatifs à la chaüne d’approvisionnement ; et
‱ Gestion des mesures correctives, le cas Ă©chĂ©ant.

Nos activités

Great Canadian Entertainment est la plus importante sociĂ©tĂ© de jeux et de divertissements du Canada ; elle comprend le rĂ©seau le plus vaste et le plus diversifiĂ© au pays dans le domaine du jeu et de l’hĂŽtellerie. Nos 25 destinations rĂ©parties en Ontario, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, proposent des machines Ă  sous, des jeux de table Ă©lectroniques sur place et en direct, des restaurants, des salles de concert, des hippodromes et des hĂŽtels.

FondĂ©e en 1982 sous le nom de Great Canadian Casino Company, notre sociĂ©tĂ© a fait ses dĂ©buts avec deux casinos de bienfaisance sur le site de la Pacific National Exhibition de Vancouver. Depuis nos humbles dĂ©buts, nous demeurons rĂ©solus Ă  offrir des expĂ©riences de divertissement exceptionnelles Ă  nos clients, des perspectives de carriĂšre gratifiantes aux membres de notre Ă©quipe, un soutien significatif aux collectivitĂ©s oĂč nous vivons et travaillons, et Ă  mener des activitĂ©s commerciales responsables et Ă©thiques.

Notre poursuite de l’excellence est Ă  la source de tout ce que nous entreprenons. À l’origine de cette tradition de service exceptionnel figurent les 8000 membres de notre Ă©quipe qui personnifient nos valeurs, agissent avec intĂ©gritĂ© et manifestent une passion indĂ©niable pour le plaisir et l’exaltation.

Notre structure

Great Canadian Gaming Corporation est une sociĂ©tĂ© constituĂ©e en Colombie-Britannique, qui compte de multiples filiales opĂ©rationnelles, structurelles et de portefeuille crĂ©Ă©es dans les compĂ©tences oĂč nous exerçons nos activitĂ©s.

One Toronto Gaming est une sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e de l’Ontario constituĂ©e entre des filiales de notre sociĂ©tĂ© mĂšre, Apollo Global Management, et Brookfield Asset Management.

Great Canadian Gaming Entertainment compte au total 4 649 employĂ©s Ă  temps plein et Ă  temps partiel, et One Toronto Gaming compte en tout 3 445 employĂ©s Ă  temps plein et Ă  temps partiel qui, ensemble, sont affectĂ©s Ă  l’ensemble des entitĂ©s comptables. Tous ces membres d’équipe sont basĂ©s au Canada.

Notre siĂšge social se situe Ă  North York, en Ontario. Les membres du personnel travaillent Ă  notre siĂšge, ainsi que dans nos vingt-cinq destinations dans les quatre provinces oĂč nous exerçons nos activitĂ©s.

Nos chaünes d’approvisionnement

Nos chaünes d’approvisionnement comportent des fournisseurs de :

  • MatĂ©riel de jeu rĂ©glementĂ©, notamment machines Ă  sous, jeux de table Ă©lectroniques, jeux de table, mĂ©langeurs de cartes, technologie des systĂšmes de gestion de casino, technologie de gestion de la trĂ©sorerie de casino et matĂ©riel auxiliaire ;
  • Équipements non liĂ©s aux jeux, tels que le matĂ©riel de technologie de l’information et les logiciels sous licence ou libres ; et
  • Fournitures de bureau, matĂ©riel promotionnel, uniformes, Ă©quipement de perfectionnement et autres.

Les achats faits auprĂšs des fabricants, fournisseurs et distributeurs de matĂ©riel de jeu rĂ©glementĂ© reprĂ©sentaient environ 79 %[1] de l’ensemble de notre chaĂźne d’approvisionnement au cours de l’annĂ©e civile 2023, qui sont importĂ©s des pays suivants :

  • États-Unis d’AmĂ©rique : 87 %
  • Mexique : 9 %
  • Grande-Bretagne : 2 %
  • Chine : 2 %
  • CorĂ©e du Sud : 1 %

Ces fournisseurs sont fortement rĂ©glementĂ©s par les autoritĂ©s rĂ©glementaires fĂ©dĂ©rales, Ă©tatiques, provinciales, gouvernementales et quasi gouvernementales dans leurs compĂ©tences en matiĂšre d’exploitation, de fabrication, de distribution et de fourniture. Ces autoritĂ©s entreprennent d’importantes enquĂȘtes relatives Ă  la conformitĂ© et Ă  la diligence rĂ©glementaire des personnes morales, des directeurs, des dirigeants et des employĂ©s clĂ©s avant d’accorder les licences, les enregistrements et les approbations privilĂ©giĂ©s nĂ©cessaires aux activitĂ©s, Ă  la fabrication, Ă  la distribution et Ă  la fourniture de matĂ©riel. Ces entitĂ©s et individus ont le devoir absolu d’informer rĂ©guliĂšrement les autoritĂ©s rĂ©glementaires et de se conformer strictement aux exigences rĂ©glementaires rĂ©gissant l’exploitation de l’entreprise, et la fabrication, la distribution et la fourniture desdits produits.

Les autres Ă©lĂ©ments faisant partie de notre chaĂźne d’approvisionnement comprennent la technologie de l’information, le matĂ©riel et les logiciels non liĂ©s au jeu, les Ă©quipements gĂ©nĂ©raux et de perfectionnement, qui sont importĂ©s des pays suivants :

  • États-Unis d’AmĂ©rique : 94 %
  • Philippines : 6 %

Il est demandĂ© Ă  presque tous ces fournisseurs de prendre des mesures pour prĂ©venir l’esclavage moderne et la traite des personnes, y compris le travail forcĂ© et le travail des enfants, dans leurs propres entreprises et chaĂźnes d’approvisionnement, en vertu des exigences rĂ©glementaires applicables dans les compĂ©tences du lieu d’opĂ©ration et d’approvisionnement, notamment en vertu de la Division des services administratifs pour les enfants et les familles du dĂ©partement amĂ©ricain de la santĂ© et des services sociaux, du Bureau sur la traite des personnes et de la Loi britannique de 2015 sur l’esclavage moderne (United Kingdom Modern Slavery Act 2015).

En outre, Great Canadian Entertainment a formĂ© un Groupe de travail pour traiter les questions qui entourent les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG »), sous la direction du Conseil d’administration, lequel est au cƓur de nos initiatives permanentes en matiĂšre d’engagement des parties prenantes et de responsabilitĂ© de l’entreprise. Le mandat de ce groupe de travail est de crĂ©er une stratĂ©gie pluriannuelle unifiĂ©e concernant les facteurs ESG qui sera assortie de ressources, surveillĂ©e et communiquĂ©e aux principales parties prenantes, et qui s’appuiera sur notre historique et notre engagement Ă  exercer nos activitĂ©s de maniĂšre Ă©thique et durable. Nous considĂ©rons l’ESG comme un catalyseur de nos objectifs stratĂ©giques, un facteur d’attĂ©nuation de risques et une composante importante de nos valeurs fondamentales que sont l’intĂ©gritĂ©, l’excellence du service et le lien avec les communautĂ©s, englobant aussi la mise en Ɠuvre de pratiques d’approvisionnement Ă©thiques et responsables.

[iii] ConformĂ©ment Ă  la loi, les fournisseurs canadiens sont exclus du champ d’application de la loi.

Nous avons une tolĂ©rance zĂ©ro Ă  l’égard du travail forcĂ© ou du travail des enfants dans toute partie de notre entreprise ou parmi toutes nos chaĂźnes d’approvisionnement. Great Canadian Entertainment actualise Ă  intervalles rĂ©guliers ses politiques et processus de diligence raisonnable Ă  l’égard de ses fournisseurs afin de respecter son engagement Ă  empĂȘcher le travail forcĂ© ou le travail des enfants dans ses chaĂźnes d’approvisionnement et ses opĂ©rations.

Nos politiques Ă  l’égard des fournisseurs

Les principaux critĂšres pour faire affaire avec Great Canadian Entertainment sont les suivants : offrir le meilleur rapport qualitĂ©-prix, comprendre notre secteur d’activitĂ©, ĂȘtre financiĂšrement stable et faire preuve de transparence relativement aux pratiques commerciales Ă©thiques.

Nous disposons d’une Ă©quipe dĂ©diĂ©e au service d’approvisionnement. En 2024, nous avons adoptĂ© un Code de conduite pour les prestataires de services afin de garantir un service d’approvisionnement contrĂŽlĂ©, transparent, vĂ©rifiable et conforme, lequel est approuvĂ© par les cadres supĂ©rieurs. En vertu du Code de conduite des prestataires de services, tous les fournisseurs, prestataires de services, experts-conseils, entrepreneurs et titulaires de licences sont tenus de se conformer aux obligations suivantes, en leur propre nom et au nom de leurs sous-traitants, agents, reprĂ©sentants, personnel, employĂ©s et titulaires de licences :

  • Attester leur adhĂ©rence et conformitĂ© Ă  toutes les exigences Ă©noncĂ©es dans le Code de conduite des prestataires de services ;
  • Respecter toutes les lois fĂ©dĂ©rales, provinciales et autres lois applicables ;
  • Maintenir un lieu de travail libre de toute forme de comportement interdit, notamment le harcĂšlement, d’une part, et de traiter son personnel avec dignitĂ© et respect, d’autre part ;
  • S’assurer que sa chaĂźne d’approvisionnement ne recourt pas au travail forcĂ©, au travail des enfants ou au travail involontaire, ce qui inclut l’asservissement pour dettes, la main-d’Ɠuvre engagĂ©e Ă  long terme, le travail en milieu carcĂ©ral involontaire ou la main-d’Ɠuvre esclave ;
  • Promouvoir des pratiques d’approvisionnement responsables dans toute sa chaĂźne d’approvisionnement ;
  • Faire respecter des normes commerciales Ă©quitables en matiĂšre de publicitĂ©, de vente et de concurrence, notamment en se conformant aux lois antitrust et aux lois applicables en matiĂšre de concurrence ;
  • Ne pas s’engager ni tolĂ©rer toute association avec une forme quelconque de corruption, de subornation, d’extorsion ou de dĂ©tournement de fonds ;
  • Signaler tout conflit d’intĂ©rĂȘts ;
  • Fournir toutes les certifications requises, notamment celles relatives Ă  la diversitĂ©, les certificats d’assurance et, dans certains cas, les enregistrements complets auprĂšs de l’autoritĂ© de rĂ©gulation des jeux applicable ; et
  • ProtĂ©ger les renseignements confidentiels relatifs Ă  Great Canadian Entertainment.

Notre processus de diligence raisonnable

Notre Ă©quipe des services d’approvisionnement accorde Ă©normĂ©ment d’importance Ă  la gestion et Ă  la performance des fournisseurs. Afin de garantir que tous les collaborateurs faisant partie de notre chaĂźne d’approvisionnement respectent nos valeurs, nous avons mis en place un programme de conformitĂ© rigoureux.

Les dĂ©cisions rendues Ă  l’égard des fournisseurs potentiels se fondent non seulement sur les prix et les dĂ©lais de livraison, mais aussi sur d’autres facteurs, tels que les licences privilĂ©giĂ©es du fournisseur dans les compĂ©tences oĂč il exerce ses activitĂ©s, les rĂ©sultats de nos enquĂȘtes de diligence raisonnable, leur capacitĂ© Ă  s’acquitter de leurs obligations tout en respectant les lois applicables et, lorsque le fournisseur a prĂ©cĂ©demment Ă©tĂ© engagĂ© par nous, son respect antĂ©rieur Ă  nos exigences. Nous cherchons toujours Ă  travailler avec des fournisseurs dont les valeurs correspondent aux nĂŽtres, ce qui nous permet d’établir des relations stratĂ©giques durables.

En collaborant avec Great Canadian Entertainment, les fournisseurs acceptent les conditions de notre Code de conduite des prestataires de services, qui Ă©nonce les attentes de Great Canadian Entertainment Ă  l’égard de ses partenaires, notamment les fournisseurs et toute personne avec qui ils travaillent, afin qu’ils livrent Ă  Great Canadian Entertainment des produits conformes aux principes Ă©noncĂ©s dans le Code de conduite des prestataires de services, y compris la politique de tolĂ©rance zĂ©ro de la sociĂ©tĂ© concernant le travail forcĂ©, le travail des enfants, le travail obligatoire ou la traite des personnes dans tout secteur de ses activitĂ©s ou de ses chaĂźnes d’approvisionnement, et qu’ils partagent les mĂȘmes convictions que Great Canadian Entertainment, soit de mener leurs activitĂ©s respectives avec intĂ©gritĂ© et d’une maniĂšre honnĂȘte et conforme Ă  l’éthique.

Notre Ă©quipe des services d’approvisionnement travaille en Ă©troite collaboration avec nos Ă©quipes chargĂ©es des questions juridiques, de conformitĂ© et de sĂ©curitĂ© de l’information, afin de mener Ă  bien les analyses de diligence raisonnable appropriĂ©es pour s’assurer que les fournisseurs potentiels remplissent les conditions requises pour faire des affaires avec Great Canadian Entertainment :

  • Une vĂ©rification exhaustive des rĂ©fĂ©rences du fournisseur par une tierce partie indĂ©pendante ;
  • Une Ă©valuation des risques opĂ©rationnels Ă©ventuels susceptibles d’ĂȘtre posĂ©s par le fournisseur ;
  • Une validation que le fournisseur dispose d’une couverture d’assurance appropriĂ©e ; et
  • Toute autre diligence raisonnable rendue nĂ©cessaire par les exigences rĂ©glementaires, technologiques, financiĂšres ou gĂ©ographiques liĂ©es aux opĂ©rations, aux dispositions ou aux stratĂ©gies d’approvisionnement du fournisseur.

Notre service de vérification interne procÚde périodiquement à des évaluations indépendantes concernant ces analyses de diligence raisonnable et le respect de ces exigences par les fournisseurs.

Les achats auprĂšs des fournisseurs sont gĂ©nĂ©ralement effectuĂ©s Ă  l’aide de formulaires contractuels normalisĂ©s ou d’un ensemble de modalitĂ©s de bon de commande standard, qui comprennent gĂ©nĂ©ralement :

  • Une obligation de la part du fournisseur de se conformer aux lois en vigueur ;
  • Des droits de vĂ©rification permettant Ă  Great Canadian Entertainment ou Ă  un reprĂ©sentant tiers indĂ©pendant de vĂ©rifier que le fournisseur se conforme aux modalitĂ©s ;
  • DĂšs 2024, une dĂ©claration et une garantie de la part du fournisseur selon lesquelles ni lui ni aucun employĂ© n’a Ă©tĂ© reconnu coupable d’une infraction de travail forcĂ© ou de travail des enfants, ni n’a fait l’objet d’une enquĂȘte sur une prĂ©tendue infraction de travail forcĂ© ou de travail des enfants ;
  • DĂšs 2024, une disposition obligeant le fournisseur Ă  fournir une copie de sa politique interne relative au travail forcĂ© et au travail des enfants, Ă  l’esclavage moderne et Ă  la traite des personnes ou, en l’absence d’une politique documentĂ©e, Ă  confirmer dans le contrat ou le bon de commande sa conformitĂ© aux exigences prĂ©cises des lois en vigueur ;
  • DĂšs 2024, une disposition exigeant que le fournisseur reconnaisse ses obligations de conformitĂ© en vertu de notre Code de conduite des prestataires de service; et
  • Le droit par Great Canadian Entertainment de rĂ©silier immĂ©diatement le contrat si le fournisseur manque aux obligations relativement Ă  la conformitĂ©, aux lois applicables ou au contrat.

Tous les contrats d’approvisionnement conclus en fonction des modalitĂ©s du fournisseur sont examinĂ©s et nĂ©gociĂ©s par nos Ă©quipes chargĂ©es des approvisionnements et des questions juridiques, afin de s’assurer que le fournisseur est tenu de se conformer Ă  toutes les lois applicables et d’inclure les dispositions contractuelles standard que nous exigeons.

Nos politiques Ă  l’égard des membres de l’équipe

Notre engagement Ă  l’égard des droits de la personne est dĂ©fini et appliquĂ© dans nos politiques et formations concordantes destinĂ©es aux membres de l’équipe, qui exigent collectivement des membres de l’équipe de Great Canadian Entertainment de respecter les droits de la personne de tout un chacun. Nous ne faisons pas sciemment affaire avec une personne ou une entreprise qui participe Ă  l’exploitation des enfants, incluant le travail des enfants, les punitions physiques, le travail forcĂ© ou la traite des personnes.

Les politiques pertinentes de la sociĂ©tĂ©, qui sont approuvĂ©es par les membres de notre direction et qui s’appliquent Ă  tous les membres de l’équipe de Great Canadian Entertainment, reflĂštent et mettent en Ɠuvre notre engagement Ă  mener nos activitĂ©s de maniĂšre responsable et Ă©thique, et incluent notre :

  • Manuel de l’employé ;
  • Manuel de l’entreprise sur l’éthique et la conduite ;
  • Politique de lutte contre la traite des personnes ;
  • Politique de lutte contre les subornations et la corruption ;
  • Politique de lutte contre la discrimination ;
  • Politique de lutte contre le blanchiment d’argent ;
  • Politique sur le milieu de travail respectueux ;
  • Politique sur le jeu responsable ;
  • Politique de cybersĂ©curité ;
  • Politique de confidentialitĂ© des donnĂ©es ; et
  • Politique sur la dĂ©nonciation.

Ces exigences, ces politiques et la formation qu’elles impliquent expriment la dĂ©termination de Great Canadian Entertainment Ă  crĂ©er un environnement de travail sĂ©curitaire et dĂ©pourvu de toute forme de discrimination, de harcĂšlement ou d’intimidation, ainsi qu’à exercer ses activitĂ©s avec Ă©thique et honnĂȘtetĂ©. Tout manquement Ă  ces politiques peut entraĂźner des mesures disciplinaires, y compris la cessation d’emploi. La politique sur la dĂ©nonciation encourage les membres d’équipe Ă  signaler les cas rĂ©els ou prĂ©sumĂ©s de conduite illĂ©gale, frauduleuse ou contraire Ă  l’éthique de la part de membres de notre Ă©quipe ou de tierces parties, ce qui peut inclure, sans limitation, le non-respect de la politique sur la traite des personnes, le Code de conduite des prestataires de services, ou tout autre cas prĂ©sumĂ© ou soupçonnĂ© de traite des personnes ou de travail des enfants ou de travail forcĂ©.

Nos politiques, ainsi que les liens vers les ressources Ă©ducatives et de formation, sont accessibles Ă  tous les membres de l’équipe sur le site intranet de notre sociĂ©tĂ©.

Formation et gestion des membres de notre Ă©quipe

Great Canadian Entertainment a instituĂ© un programme de formation pour les membres de son Ă©quipe afin de leur permettre d’acquĂ©rir des connaissances et de les appliquer Ă  l’ensemble de ses politiques. Chacune de nos politiques est accompagnĂ©e d’une formation connexe et de tests spĂ©cifiques qui doivent obligatoirement ĂȘtre rĂ©ussis ; les nouveaux membres de l’équipe sont formĂ©s dans les 30 jours de leur embauche, puis annuellement.

En janvier 2023, nous avons lancĂ© notre Politique de lutte contre la traite des personnes et notre module de formation sur la PrĂ©vention de la traite des personnes Ă  l’échelle de l’entreprise afin d’aider les membres de notre Ă©quipe Ă  reconnaĂźtre les signes potentiels de la traite des personnes et Ă  y rĂ©pondre, ce qui inclut une formation sur le travail des enfants et le travail forcĂ©. Tous les membres de notre personnel sont tenus de suivre cette formation dans un dĂ©lai de 90 jours et doivent s’y soumettre une fois par an. Les nouveaux membres de l’équipe doivent suivre cette formation dans les 30 jours de leur embauche et annuellement.

Notre engagement Ă  opĂ©rer de maniĂšre Ă©thique et en accord avec nos politiques, tel que la Politique de lutte contre la traite des personnes et toute formation connexe, est renforcĂ© par notre Manuel de l’entreprise sur l’éthique et la conduite, qui fait l’objet d’une rĂ©vision annuelle et d’une mise Ă  jour le cas Ă©chĂ©ant, et les membres de l’équipe reconnaissent leur acceptation et leur comprĂ©hension chaque printemps. Ce manuel dĂ©crit en dĂ©tail l’engagement des membres de l’équipe Ă  travailler en accord avec nos politiques et leur obligation de signaler tout comportement contraire aux politiques ou aux lois.

Great Canadian Entertainment examine continuellement les politiques et les formations destinĂ©es aux membres de son Ă©quipe, y compris celles qui concernent l’approvisionnement responsable et Ă©thique ou le travail forcĂ©, pour veiller Ă  ce que nos membres acquiĂšrent les compĂ©tences, la formation et les informations qui correspondent aux valeurs fondamentales de notre entreprise.

Nous sommes conscients que notre chaĂźne d’approvisionnement mondiale ainsi que le secteur dans lequel nous opĂ©rons peuvent poser des risques en matiĂšre de travail des enfants et de travail forcĂ©.

Great Canadian Entertainment dispose d’une solide Ă©quipe de contrĂŽle de la conformitĂ© comptant des collaborateurs rĂ©gionaux, qui est dirigĂ©e par notre Chef de la conformitĂ©. Ces membres d’équipe, en collaboration avec nos Ă©quipes chargĂ©es des approvisionnements, des questions juridiques et de la sĂ©curitĂ© de l’information, veillent Ă  ce que les nouvelles initiatives commerciales soient analysĂ©es et que les fournisseurs de ces initiatives fassent l’objet de vĂ©rifications prĂ©alables rigoureuses et appropriĂ©es, y compris en ce qui concerne les risques liĂ©s au travail des enfants et au travail forcĂ©, afin de s’assurer que les fournisseurs Ă©ventuels remplissent les conditions requises pour faire des affaires avec Great Canadian Entertainment.

Les achats auprĂšs des fournisseurs sont gĂ©nĂ©ralement effectuĂ©s Ă  l’aide de formulaires contractuels normalisĂ©s ou d’un ensemble de modalitĂ©s de bon de commande standard, qui comprennent une obligation imposĂ©e au fournisseur de se conformer aux lois applicables, de donner Ă  Great Canadian Entertainment ou Ă  un reprĂ©sentant tiers indĂ©pendant des droits de vĂ©rification afin de s’assurer que le fournisseur se conforme aux modalitĂ©s du contrat ou du bon de commande, et de confĂ©rer Ă  Great Canadian Entertainment le droit de mettre fin au contrat si les dispositions en question ne sont pas respectĂ©es. À compter de 2024, les formulaires contractuels normalisĂ©s intĂšgrent une exigence spĂ©cifique de conformitĂ© Ă  la Loi, mĂȘme si, de facto, l’obligation de se conformer aux lois applicables inclut cette conformitĂ©.

En outre, le Code de conduite des prestataires de services confÚre à Great Canadian Entertainment des droits de vérification pendant toute la durée de la relation avec le fournisseur et, au minimum, des droits de résiliation en cas de non-conformité.

Dans l’ensemble, nos exigences en matiĂšre de conformitĂ©, de diligence raisonnable, de contrat, de vĂ©rification et de rĂ©siliation rĂ©duisent les possibilitĂ©s et les risques que le travail des enfants et le travail forcĂ© existent dans notre chaĂźne d’approvisionnement.

Great Canadian Entertainment s’engage Ă  collaborer avec ses fournisseurs pour Ă©valuer, surveiller et renforcer le respect des lois applicables en matiĂšre de travail forcĂ© dans les chaĂźnes d’approvisionnement et pour Ă©valuer les possibilitĂ©s d’élimination des risques. Nos Ă©quipes chargĂ©es des approvisionnements, des questions juridiques, de la conformitĂ© et des opĂ©rations sont vigilantes dans leurs communications avec nos fournisseurs, ainsi qu’avec les reprĂ©sentants de l’industrie, afin de rester informĂ©es de la conduite de nos fournisseurs. Nos fournisseurs ont pour obligation de surveiller et de signaler leurs propres non-conformitĂ©s ou violations conformĂ©ment au Code de conduite des prestataires de services, qui sera transmis aux Ă©quipes chargĂ©es de la conformitĂ© et des questions juridiques, le cas Ă©chĂ©ant.

De plus, Great Canadian Entertainment encourage les membres de son Ă©quipe ou toute tierce partie de lui signaler toute activitĂ© contraire Ă  ses politiques ou au contenu de son manuel de l’entreprise sur l’éthique et la conduite, et tout incident oĂč l’on soupçonne le travail des enfants, le travail forcĂ© ou la traite des personnes.

Notre ligne de dĂ©nonciation est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour tous les membres de l’équipe. Les personnes contactant la ligne de dĂ©nonciation se servent d’un numĂ©ro d’appel sans frais ou utilisent un portail web sĂ©curisĂ© pour poser des questions ou signaler un comportement douteux. Le Chef de la conformitĂ© et le Chef des ressources humaines de Great Canadian Entertainment reçoivent Ă©galement les rapports par tĂ©lĂ©phone et par courriel. Les informateurs peuvent choisir de rester anonymes. Dans tous les cas, nous protĂ©gerons toute personne prĂ©sumĂ©e victime ou tĂ©moin d’activitĂ©s interdites. Great Canadian Entertainment applique une politique de tolĂ©rance zĂ©ro Ă  l’égard des reprĂ©sailles. Toute violation de cette politique par un membre de l’équipe entraĂźnera des mesures disciplinaires appropriĂ©es ou la cessation d’emploi.

Nous coopĂ©rerons aussi pleinement avec les audits et enquĂȘtes liĂ©s au travail des enfants et au travail forcĂ© ou Ă  la traite des personnes menĂ©s par tout organisme de rĂ©glementation, notamment en accordant un accĂšs raisonnable Ă  nos Ă©tablissements et Ă  notre personnel.

Notre Ă©valuation des risques opĂ©rationnels et des risques liĂ©s Ă  la chaĂźne d’approvisionnement s’inscrit dans un cadre plus large de gestion des risques Ă  l’échelle de l’entreprise, qui est examinĂ©e par notre directeur gĂ©nĂ©ral et nos cadres supĂ©rieurs sur une base trimestrielle. Ce processus a pour objectif d’aider notre sociĂ©tĂ© Ă  gĂ©rer les risques de maniĂšre appropriĂ©e grĂące Ă  une approche systĂ©matique consistant Ă  Ă©valuer, quantifier et surveiller les principaux risques, notamment la conformitĂ© rĂ©glementaire, Ă  prioriser les activitĂ©s de gestion des risques et Ă  Ă©laborer un plan de vĂ©rification interne axĂ© sur les risques.

En outre, nous examinons continuellement nos piliers de gouvernance, notre responsabilitĂ© politique, nos obligations en matiĂšre de conformitĂ© et de diligence raisonnable, l’engagement des membres de notre Ă©quipe, notre gestion des risques d’entreprise, nos mĂ©canismes de vĂ©rification et d’enquĂȘte afin de cerner les amĂ©liorations Ă  apporter aux obligations et aux exigences organisationnelles pour limiter les risques dans notre chaĂźne d’approvisionnement.

À ce jour, Great Canadian Entertainment n’a connu aucune situation de travail forcĂ© ou de travail des enfants dans ses activitĂ©s ou ses chaĂźnes d’approvisionnement et n’a donc pas Ă©tĂ© amenĂ©e Ă  remĂ©dier Ă  de telles situations ou Ă  rĂ©gler les torts en interne, avec ses fournisseurs, ou Ă  remĂ©dier Ă  la perte de revenus des familles vulnĂ©rables rĂ©sultant de l’élimination des mauvaises conditions de travail dans ses chaĂźnes d’approvisionnement.

Dans l’éventualitĂ© oĂč Great Canadian Entertainment serait confrontĂ© Ă  de telles situations Ă  l’avenir :

  • Avec les membres de notre Ă©quipe, nous prendrons toutes les mesures nĂ©cessaires disponibles en vertu des politiques et des lois applicables, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la cessation d’emploi, ainsi que le signalement aux autoritĂ©s rĂ©glementaires ou autres autoritĂ©s compĂ©tentes et l’application de la loi par ces derniĂšres ;
  • Avec nos fournisseurs, nous examinerons toutes les lignes de conduite possibles en vertu du Code de conduite des prestataires de services, du contrat et de la loi applicable, ce qui peut inclure, notamment, la rĂ©siliation de tous les accords contractuels avec ce fournisseur, la mise en Ɠuvre de tous les recours disponibles en justice ou en Ă©quitĂ©, y compris les injonctions et les dommages-intĂ©rĂȘts, ainsi que le signalement aux autoritĂ©s rĂ©glementaires ou autres autoritĂ©s compĂ©tentes et l’application de la loi par ces derniĂšres ; et
  • En cas de perte de revenus subie par des familles vulnĂ©rables Ă  la suite de l’élimination des mauvaises conditions de travail dans les chaĂźnes d’approvisionnement, nous envisagerons toute mesure appropriĂ©e pour remĂ©dier matĂ©riellement Ă  cette perte de revenus.

Approbation du conseil d’administration

La prĂ©sente dĂ©claration de divulgation a Ă©tĂ© approuvĂ©e par le Conseil d’administration de Raptor Parent Corp. et de Great Canadian Gaming Corporation, au nom de ses filiales et de ses entitĂ©s opĂ©rationnelles affiliĂ©es, ainsi que par le Conseil d’administration de 2569129 Ontario Inc. en sa qualitĂ© d’associĂ© commanditĂ© d’Ontario Gaming GTA Limited Partnership.

ATTESTATION

ConformĂ©ment aux exigences de la Loi, et en particulier de l’article 11, j’atteste que j’ai examinĂ© l’information contenue dans la prĂ©sente divulgation pour la Great Canadian Gaming Corporation, au nom des entitĂ©s comptables. À ma connaissance, et aprĂšs avoir exercĂ© une diligence raisonnable, j’atteste que les renseignements contenus dans le rapport sont vĂ©ridiques, exacts et complets Ă  tous Ă©gards importants aux fins de la Loi, pour l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence 2023, en date du 29 mai 2024.

 

Signé par Jordan Banks

PrĂ©sident exĂ©cutif du conseil d’administration

Raptor Parent Corp.

Date : 29 mai 2024

Signé par Matthew Anfinson

Directeur général et administrateur

Great Canadian Gaming Corporation

Date : 29 mai 2024

Signé par David Nowak

PrĂ©sident du conseil d’administration

2569129 Ontario Inc.

en sa qualitĂ© d’associĂ© commanditĂ© de

Ontario Gaming GTA Limited Partnership

Date : 29 mai 2024

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