DIVULGATION RELATIVE À LA LOI SUR L’ESCLAVAGE MODERNE
Introduction
Notre engagement
Great Canadian Gaming Corporation, ainsi que ses filiales et entités opérationnelles affiliées, notamment Raptor Parent Corp. et Ontario Gaming GTA Limited Partnership, faisant affaire sous le nom de One Toronto Gaming (« One Toronto Gaming » et, collectivement, « Great Canadian Entertainment ») , s’engagent à mener leurs activités d’une manière responsable et éthique afin de soutenir les communautés dans lesquelles nous vivons et travaillons. Telles sont nos valeurs fondamentales, qui régissent le code de conduite de notre entreprise.
Cette divulgation est publiée conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (également connue sous le nom de la « Loi sur l’esclavage moderne » ou la « Loi »). Chez Great Canadian Entertainment, notre valeur repose sur la devise « Vision sur l’excellence » et nous nous engageons à respecter les droits de la personne, notamment en luttant contre le travail contraire à l’éthique et contre la traite des personnes, et nous avons adopté des politiques et des pratiques responsables afin de protéger nos activités commerciales contre la complicité en matière de violation des droits de la personne.
[i] Raptor Parent Corp. Contrôle Great Canadian Gaming Corporation, une société de la Colombie-Britannique, qui est elle-même une « entité comptable » et contrôle les entités comptables suivantes, au sens où ce terme est utilisé et défini dans la Loi, et notant que ses filiales et entités opérationnelles affiliées qui ne sont pas des entités comptables sont exclues de la référence :
• Hastings Entertainment Inc., une société de la Colombie-Britannique
• Orangeville Raceway Limited, une société de la Colombie-Britannique
• Metropolitan Entertainment Group, une société de la Nouvelle-Écosse
• Georgian Downs Limited, une société de l’Ontario
• Flamboro Downs Limited, une société de l’Ontario
• Great Canadian Gaming (New Brunswick) Ltd, une société du Nouveau-Brunswick
• Chilliwack Gaming Ltd, une société de la Colombie-Britannique
• Great Canadian Entertainment Centres Ltd., une société de la Colombie-Britannique
• Ontario Gaming East Limited Partnership, une société à responsabilité limitée de l’Ontario
• Ontario Gaming West GTA Limited Partnership, une société à responsabilité limitée de l’Ontario
• Ontario Gaming GTA Limited Partnership, une société à responsabilité limitée de l’Ontario
[ii] En tant que société ayant un établissement commercial et des actifs au Canada, possédant des actifs totalisant au moins 20 M$ CA, générant des revenus d’au moins 40 M$ CA et comptant en moyenne au moins 250 employés au cours d’au moins deux de ses deux derniers exercices, la société Great Canadian Entertainment remplit les conditions requises pour se qualifier à titre d’entité visée par la Loi sur l’esclavage moderne. En tant qu’entité visée, Great Canadian Entertainment est tenue de déposer la présente divulgation en vertu de la Loi, car elle remplit les conditions requises relatives à la production, à la vente ou à la distribution de marchandises au Canada, à l’importation au Canada de marchandises fabriquées à l’étranger et au contrôle de filiales qui procèdent aux activités susmentionnées.
Dans la présente divulgation, nous énonçons les mesures prises par Great Canadian Entertainment au cours de l’exercice financier ayant pris fin le 31 décembre 2023, et décrivons les mesures prises au cours de l’année 2023 pour s’assurer que notre entreprise n’a pas été sciemment impliquée dans le travail forcé ou le travail des enfants, ainsi que les mesures que nous continuerons à prendre pour nous assurer que nous ne faisons pas sciemment affaire avec un fournisseur impliqué dans cette violation fondamentale des droits de la personne et dans l’exploitation des personnes vulnérables.
Notre divulgation obligatoire
Cette divulgation décrit en détail les mesures prises par Great Canadian Entertainment au cours de son exercice financier 2023 visant à réduire et à prévenir le risque que le travail des enfants ou le travail forcé fasse partie de la chaîne d’approvisionnement de Great Canadian Entertainment, y compris les éléments suivants :
• Activités, structure et chaînes d’approvisionnement ;
• Politiques et processus de diligence raisonnable à l’égard des fournisseurs ;
• Politiques, formation et gestion des membres de l’équipe ;
• Risques liés à l’utilisation du travail forcé et du travail des enfants,
• Évaluation des risques liés à la chaîne d’approvisionnement ;
• Gestion des risques relatifs à la chaîne d’approvisionnement ; et
• Gestion des mesures correctives, le cas échéant.
Nos Activités, Notre Structure Et Nos Chaînes D’approvisionnement
Nos activités
Great Canadian Entertainment est la plus importante société de jeux et de divertissements du Canada ; elle comprend le réseau le plus vaste et le plus diversifié au pays dans le domaine du jeu et de l’hôtellerie. Nos 25 destinations réparties en Ontario, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, proposent des machines à sous, des jeux de table électroniques sur place et en direct, des restaurants, des salles de concert, des hippodromes et des hôtels.
Fondée en 1982 sous le nom de Great Canadian Casino Company, notre société a fait ses débuts avec deux casinos de bienfaisance sur le site de la Pacific National Exhibition de Vancouver. Depuis nos humbles débuts, nous demeurons résolus à offrir des expériences de divertissement exceptionnelles à nos clients, des perspectives de carrière gratifiantes aux membres de notre équipe, un soutien significatif aux collectivités où nous vivons et travaillons, et à mener des activités commerciales responsables et éthiques.
Notre poursuite de l’excellence est à la source de tout ce que nous entreprenons. À l’origine de cette tradition de service exceptionnel figurent les 8000 membres de notre équipe qui personnifient nos valeurs, agissent avec intégrité et manifestent une passion indéniable pour le plaisir et l’exaltation.
Notre structure
Great Canadian Gaming Corporation est une société constituée en Colombie-Britannique, qui compte de multiples filiales opérationnelles, structurelles et de portefeuille créées dans les compétences où nous exerçons nos activités.
One Toronto Gaming est une société à responsabilité limitée de l’Ontario constituée entre des filiales de notre société mère, Apollo Global Management, et Brookfield Asset Management.
Great Canadian Gaming Entertainment compte au total 4 649 employés à temps plein et à temps partiel, et One Toronto Gaming compte en tout 3 445 employés à temps plein et à temps partiel qui, ensemble, sont affectés à l’ensemble des entités comptables. Tous ces membres d’équipe sont basés au Canada.
Notre siège social se situe à North York, en Ontario. Les membres du personnel travaillent à notre siège, ainsi que dans nos vingt-cinq destinations dans les quatre provinces où nous exerçons nos activités.
Nos chaînes d’approvisionnement
Nos chaînes d’approvisionnement comportent des fournisseurs de :
- Matériel de jeu réglementé, notamment machines à sous, jeux de table électroniques, jeux de table, mélangeurs de cartes, technologie des systèmes de gestion de casino, technologie de gestion de la trésorerie de casino et matériel auxiliaire ;
- Équipements non liés aux jeux, tels que le matériel de technologie de l’information et les logiciels sous licence ou libres ; et
- Fournitures de bureau, matériel promotionnel, uniformes, équipement de perfectionnement et autres.
Les achats faits auprès des fabricants, fournisseurs et distributeurs de matériel de jeu réglementé représentaient environ 79 %[1] de l’ensemble de notre chaîne d’approvisionnement au cours de l’année civile 2023, qui sont importés des pays suivants :
- États-Unis d’Amérique : 87 %
- Mexique : 9 %
- Grande-Bretagne : 2 %
- Chine : 2 %
- Corée du Sud : 1 %
Ces fournisseurs sont fortement réglementés par les autorités réglementaires fédérales, étatiques, provinciales, gouvernementales et quasi gouvernementales dans leurs compétences en matière d’exploitation, de fabrication, de distribution et de fourniture. Ces autorités entreprennent d’importantes enquêtes relatives à la conformité et à la diligence réglementaire des personnes morales, des directeurs, des dirigeants et des employés clés avant d’accorder les licences, les enregistrements et les approbations privilégiés nécessaires aux activités, à la fabrication, à la distribution et à la fourniture de matériel. Ces entités et individus ont le devoir absolu d’informer régulièrement les autorités réglementaires et de se conformer strictement aux exigences réglementaires régissant l’exploitation de l’entreprise, et la fabrication, la distribution et la fourniture desdits produits.
Les autres éléments faisant partie de notre chaîne d’approvisionnement comprennent la technologie de l’information, le matériel et les logiciels non liés au jeu, les équipements généraux et de perfectionnement, qui sont importés des pays suivants :
- États-Unis d’Amérique : 94 %
- Philippines : 6 %
Il est demandé à presque tous ces fournisseurs de prendre des mesures pour prévenir l’esclavage moderne et la traite des personnes, y compris le travail forcé et le travail des enfants, dans leurs propres entreprises et chaînes d’approvisionnement, en vertu des exigences réglementaires applicables dans les compétences du lieu d’opération et d’approvisionnement, notamment en vertu de la Division des services administratifs pour les enfants et les familles du département américain de la santé et des services sociaux, du Bureau sur la traite des personnes et de la Loi britannique de 2015 sur l’esclavage moderne (United Kingdom Modern Slavery Act 2015).
En outre, Great Canadian Entertainment a formé un Groupe de travail pour traiter les questions qui entourent les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG »), sous la direction du Conseil d’administration, lequel est au cœur de nos initiatives permanentes en matière d’engagement des parties prenantes et de responsabilité de l’entreprise. Le mandat de ce groupe de travail est de créer une stratégie pluriannuelle unifiée concernant les facteurs ESG qui sera assortie de ressources, surveillée et communiquée aux principales parties prenantes, et qui s’appuiera sur notre historique et notre engagement à exercer nos activités de manière éthique et durable. Nous considérons l’ESG comme un catalyseur de nos objectifs stratégiques, un facteur d’atténuation de risques et une composante importante de nos valeurs fondamentales que sont l’intégrité, l’excellence du service et le lien avec les communautés, englobant aussi la mise en œuvre de pratiques d’approvisionnement éthiques et responsables.
[iii] Conformément à la loi, les fournisseurs canadiens sont exclus du champ d’application de la loi.
Politiques Et Processus De Diligence Raisonnable À L’égard Des Fournisseurs
Nous avons une tolérance zéro à l’égard du travail forcé ou du travail des enfants dans toute partie de notre entreprise ou parmi toutes nos chaînes d’approvisionnement. Great Canadian Entertainment actualise à intervalles réguliers ses politiques et processus de diligence raisonnable à l’égard de ses fournisseurs afin de respecter son engagement à empêcher le travail forcé ou le travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement et ses opérations.
Nos politiques à l’égard des fournisseurs
Les principaux critères pour faire affaire avec Great Canadian Entertainment sont les suivants : offrir le meilleur rapport qualité-prix, comprendre notre secteur d’activité, être financièrement stable et faire preuve de transparence relativement aux pratiques commerciales éthiques.
Nous disposons d’une équipe dédiée au service d’approvisionnement. En 2024, nous avons adopté un Code de conduite pour les prestataires de services afin de garantir un service d’approvisionnement contrôlé, transparent, vérifiable et conforme, lequel est approuvé par les cadres supérieurs. En vertu du Code de conduite des prestataires de services, tous les fournisseurs, prestataires de services, experts-conseils, entrepreneurs et titulaires de licences sont tenus de se conformer aux obligations suivantes, en leur propre nom et au nom de leurs sous-traitants, agents, représentants, personnel, employés et titulaires de licences :
- Attester leur adhérence et conformité à toutes les exigences énoncées dans le Code de conduite des prestataires de services ;
- Respecter toutes les lois fédérales, provinciales et autres lois applicables ;
- Maintenir un lieu de travail libre de toute forme de comportement interdit, notamment le harcèlement, d’une part, et de traiter son personnel avec dignité et respect, d’autre part ;
- S’assurer que sa chaîne d’approvisionnement ne recourt pas au travail forcé, au travail des enfants ou au travail involontaire, ce qui inclut l’asservissement pour dettes, la main-d’œuvre engagée à long terme, le travail en milieu carcéral involontaire ou la main-d’œuvre esclave ;
- Promouvoir des pratiques d’approvisionnement responsables dans toute sa chaîne d’approvisionnement ;
- Faire respecter des normes commerciales équitables en matière de publicité, de vente et de concurrence, notamment en se conformant aux lois antitrust et aux lois applicables en matière de concurrence ;
- Ne pas s’engager ni tolérer toute association avec une forme quelconque de corruption, de subornation, d’extorsion ou de détournement de fonds ;
- Signaler tout conflit d’intérêts ;
- Fournir toutes les certifications requises, notamment celles relatives à la diversité, les certificats d’assurance et, dans certains cas, les enregistrements complets auprès de l’autorité de régulation des jeux applicable ; et
- Protéger les renseignements confidentiels relatifs à Great Canadian Entertainment.
Notre processus de diligence raisonnable
Notre équipe des services d’approvisionnement accorde énormément d’importance à la gestion et à la performance des fournisseurs. Afin de garantir que tous les collaborateurs faisant partie de notre chaîne d’approvisionnement respectent nos valeurs, nous avons mis en place un programme de conformité rigoureux.
Les décisions rendues à l’égard des fournisseurs potentiels se fondent non seulement sur les prix et les délais de livraison, mais aussi sur d’autres facteurs, tels que les licences privilégiées du fournisseur dans les compétences où il exerce ses activités, les résultats de nos enquêtes de diligence raisonnable, leur capacité à s’acquitter de leurs obligations tout en respectant les lois applicables et, lorsque le fournisseur a précédemment été engagé par nous, son respect antérieur à nos exigences. Nous cherchons toujours à travailler avec des fournisseurs dont les valeurs correspondent aux nôtres, ce qui nous permet d’établir des relations stratégiques durables.
En collaborant avec Great Canadian Entertainment, les fournisseurs acceptent les conditions de notre Code de conduite des prestataires de services, qui énonce les attentes de Great Canadian Entertainment à l’égard de ses partenaires, notamment les fournisseurs et toute personne avec qui ils travaillent, afin qu’ils livrent à Great Canadian Entertainment des produits conformes aux principes énoncés dans le Code de conduite des prestataires de services, y compris la politique de tolérance zéro de la société concernant le travail forcé, le travail des enfants, le travail obligatoire ou la traite des personnes dans tout secteur de ses activités ou de ses chaînes d’approvisionnement, et qu’ils partagent les mêmes convictions que Great Canadian Entertainment, soit de mener leurs activités respectives avec intégrité et d’une manière honnête et conforme à l’éthique.
Notre équipe des services d’approvisionnement travaille en étroite collaboration avec nos équipes chargées des questions juridiques, de conformité et de sécurité de l’information, afin de mener à bien les analyses de diligence raisonnable appropriées pour s’assurer que les fournisseurs potentiels remplissent les conditions requises pour faire des affaires avec Great Canadian Entertainment :
- Une vérification exhaustive des références du fournisseur par une tierce partie indépendante ;
- Une évaluation des risques opérationnels éventuels susceptibles d’être posés par le fournisseur ;
- Une validation que le fournisseur dispose d’une couverture d’assurance appropriée ; et
- Toute autre diligence raisonnable rendue nécessaire par les exigences réglementaires, technologiques, financières ou géographiques liées aux opérations, aux dispositions ou aux stratégies d’approvisionnement du fournisseur.
Notre service de vérification interne procède périodiquement à des évaluations indépendantes concernant ces analyses de diligence raisonnable et le respect de ces exigences par les fournisseurs.
Les achats auprès des fournisseurs sont généralement effectués à l’aide de formulaires contractuels normalisés ou d’un ensemble de modalités de bon de commande standard, qui comprennent généralement :
- Une obligation de la part du fournisseur de se conformer aux lois en vigueur ;
- Des droits de vérification permettant à Great Canadian Entertainment ou à un représentant tiers indépendant de vérifier que le fournisseur se conforme aux modalités ;
- Dès 2024, une déclaration et une garantie de la part du fournisseur selon lesquelles ni lui ni aucun employé n’a été reconnu coupable d’une infraction de travail forcé ou de travail des enfants, ni n’a fait l’objet d’une enquête sur une prétendue infraction de travail forcé ou de travail des enfants ;
- Dès 2024, une disposition obligeant le fournisseur à fournir une copie de sa politique interne relative au travail forcé et au travail des enfants, à l’esclavage moderne et à la traite des personnes ou, en l’absence d’une politique documentée, à confirmer dans le contrat ou le bon de commande sa conformité aux exigences précises des lois en vigueur ;
- Dès 2024, une disposition exigeant que le fournisseur reconnaisse ses obligations de conformité en vertu de notre Code de conduite des prestataires de service; et
- Le droit par Great Canadian Entertainment de résilier immédiatement le contrat si le fournisseur manque aux obligations relativement à la conformité, aux lois applicables ou au contrat.
Tous les contrats d’approvisionnement conclus en fonction des modalités du fournisseur sont examinés et négociés par nos équipes chargées des approvisionnements et des questions juridiques, afin de s’assurer que le fournisseur est tenu de se conformer à toutes les lois applicables et d’inclure les dispositions contractuelles standard que nous exigeons.
Politiques, Formation Et Gestion Relativement Aux Membres De L’équipe
Nos politiques à l’égard des membres de l’équipe
Notre engagement à l’égard des droits de la personne est défini et appliqué dans nos politiques et formations concordantes destinées aux membres de l’équipe, qui exigent collectivement des membres de l’équipe de Great Canadian Entertainment de respecter les droits de la personne de tout un chacun. Nous ne faisons pas sciemment affaire avec une personne ou une entreprise qui participe à l’exploitation des enfants, incluant le travail des enfants, les punitions physiques, le travail forcé ou la traite des personnes.
Les politiques pertinentes de la société, qui sont approuvées par les membres de notre direction et qui s’appliquent à tous les membres de l’équipe de Great Canadian Entertainment, reflètent et mettent en œuvre notre engagement à mener nos activités de manière responsable et éthique, et incluent notre :
- Manuel de l’employé ;
- Manuel de l’entreprise sur l’éthique et la conduite ;
- Politique de lutte contre la traite des personnes ;
- Politique de lutte contre les subornations et la corruption ;
- Politique de lutte contre la discrimination ;
- Politique de lutte contre le blanchiment d’argent ;
- Politique sur le milieu de travail respectueux ;
- Politique sur le jeu responsable ;
- Politique de cybersécurité ;
- Politique de confidentialité des données ; et
- Politique sur la dénonciation.
Ces exigences, ces politiques et la formation qu’elles impliquent expriment la détermination de Great Canadian Entertainment à créer un environnement de travail sécuritaire et dépourvu de toute forme de discrimination, de harcèlement ou d’intimidation, ainsi qu’à exercer ses activités avec éthique et honnêteté. Tout manquement à ces politiques peut entraîner des mesures disciplinaires, y compris la cessation d’emploi. La politique sur la dénonciation encourage les membres d’équipe à signaler les cas réels ou présumés de conduite illégale, frauduleuse ou contraire à l’éthique de la part de membres de notre équipe ou de tierces parties, ce qui peut inclure, sans limitation, le non-respect de la politique sur la traite des personnes, le Code de conduite des prestataires de services, ou tout autre cas présumé ou soupçonné de traite des personnes ou de travail des enfants ou de travail forcé.
Nos politiques, ainsi que les liens vers les ressources éducatives et de formation, sont accessibles à tous les membres de l’équipe sur le site intranet de notre société.
Formation et gestion des membres de notre équipe
Great Canadian Entertainment a institué un programme de formation pour les membres de son équipe afin de leur permettre d’acquérir des connaissances et de les appliquer à l’ensemble de ses politiques. Chacune de nos politiques est accompagnée d’une formation connexe et de tests spécifiques qui doivent obligatoirement être réussis ; les nouveaux membres de l’équipe sont formés dans les 30 jours de leur embauche, puis annuellement.
En janvier 2023, nous avons lancé notre Politique de lutte contre la traite des personnes et notre module de formation sur la Prévention de la traite des personnes à l’échelle de l’entreprise afin d’aider les membres de notre équipe à reconnaître les signes potentiels de la traite des personnes et à y répondre, ce qui inclut une formation sur le travail des enfants et le travail forcé. Tous les membres de notre personnel sont tenus de suivre cette formation dans un délai de 90 jours et doivent s’y soumettre une fois par an. Les nouveaux membres de l’équipe doivent suivre cette formation dans les 30 jours de leur embauche et annuellement.
Notre engagement à opérer de manière éthique et en accord avec nos politiques, tel que la Politique de lutte contre la traite des personnes et toute formation connexe, est renforcé par notre Manuel de l’entreprise sur l’éthique et la conduite, qui fait l’objet d’une révision annuelle et d’une mise à jour le cas échéant, et les membres de l’équipe reconnaissent leur acceptation et leur compréhension chaque printemps. Ce manuel décrit en détail l’engagement des membres de l’équipe à travailler en accord avec nos politiques et leur obligation de signaler tout comportement contraire aux politiques ou aux lois.
Great Canadian Entertainment examine continuellement les politiques et les formations destinées aux membres de son équipe, y compris celles qui concernent l’approvisionnement responsable et éthique ou le travail forcé, pour veiller à ce que nos membres acquièrent les compétences, la formation et les informations qui correspondent aux valeurs fondamentales de notre entreprise.
Nos Risques Associés À L’utilisation Du Travail Des Enfants Et Du Travail Forcé
Nous sommes conscients que notre chaîne d’approvisionnement mondiale ainsi que le secteur dans lequel nous opérons peuvent poser des risques en matière de travail des enfants et de travail forcé.
Great Canadian Entertainment dispose d’une solide équipe de contrôle de la conformité comptant des collaborateurs régionaux, qui est dirigée par notre Chef de la conformité. Ces membres d’équipe, en collaboration avec nos équipes chargées des approvisionnements, des questions juridiques et de la sécurité de l’information, veillent à ce que les nouvelles initiatives commerciales soient analysées et que les fournisseurs de ces initiatives fassent l’objet de vérifications préalables rigoureuses et appropriées, y compris en ce qui concerne les risques liés au travail des enfants et au travail forcé, afin de s’assurer que les fournisseurs éventuels remplissent les conditions requises pour faire des affaires avec Great Canadian Entertainment.
Les achats auprès des fournisseurs sont généralement effectués à l’aide de formulaires contractuels normalisés ou d’un ensemble de modalités de bon de commande standard, qui comprennent une obligation imposée au fournisseur de se conformer aux lois applicables, de donner à Great Canadian Entertainment ou à un représentant tiers indépendant des droits de vérification afin de s’assurer que le fournisseur se conforme aux modalités du contrat ou du bon de commande, et de conférer à Great Canadian Entertainment le droit de mettre fin au contrat si les dispositions en question ne sont pas respectées. À compter de 2024, les formulaires contractuels normalisés intègrent une exigence spécifique de conformité à la Loi, même si, de facto, l’obligation de se conformer aux lois applicables inclut cette conformité.
En outre, le Code de conduite des prestataires de services confère à Great Canadian Entertainment des droits de vérification pendant toute la durée de la relation avec le fournisseur et, au minimum, des droits de résiliation en cas de non-conformité.
Dans l’ensemble, nos exigences en matière de conformité, de diligence raisonnable, de contrat, de vérification et de résiliation réduisent les possibilités et les risques que le travail des enfants et le travail forcé existent dans notre chaîne d’approvisionnement.
Gestion Des Risques Relatifs À La Chaîne D’approvisionnement
Great Canadian Entertainment s’engage à collaborer avec ses fournisseurs pour évaluer, surveiller et renforcer le respect des lois applicables en matière de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement et pour évaluer les possibilités d’élimination des risques. Nos équipes chargées des approvisionnements, des questions juridiques, de la conformité et des opérations sont vigilantes dans leurs communications avec nos fournisseurs, ainsi qu’avec les représentants de l’industrie, afin de rester informées de la conduite de nos fournisseurs. Nos fournisseurs ont pour obligation de surveiller et de signaler leurs propres non-conformités ou violations conformément au Code de conduite des prestataires de services, qui sera transmis aux équipes chargées de la conformité et des questions juridiques, le cas échéant.
De plus, Great Canadian Entertainment encourage les membres de son équipe ou toute tierce partie de lui signaler toute activité contraire à ses politiques ou au contenu de son manuel de l’entreprise sur l’éthique et la conduite, et tout incident où l’on soupçonne le travail des enfants, le travail forcé ou la traite des personnes.
Notre ligne de dénonciation est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour tous les membres de l’équipe. Les personnes contactant la ligne de dénonciation se servent d’un numéro d’appel sans frais ou utilisent un portail web sécurisé pour poser des questions ou signaler un comportement douteux. Le Chef de la conformité et le Chef des ressources humaines de Great Canadian Entertainment reçoivent également les rapports par téléphone et par courriel. Les informateurs peuvent choisir de rester anonymes. Dans tous les cas, nous protégerons toute personne présumée victime ou témoin d’activités interdites. Great Canadian Entertainment applique une politique de tolérance zéro à l’égard des représailles. Toute violation de cette politique par un membre de l’équipe entraînera des mesures disciplinaires appropriées ou la cessation d’emploi.
Nous coopérerons aussi pleinement avec les audits et enquêtes liés au travail des enfants et au travail forcé ou à la traite des personnes menés par tout organisme de réglementation, notamment en accordant un accès raisonnable à nos établissements et à notre personnel.
Notre Évaluation Des Risques Liés À La Chaîne D’approvisionnement
Notre évaluation des risques opérationnels et des risques liés à la chaîne d’approvisionnement s’inscrit dans un cadre plus large de gestion des risques à l’échelle de l’entreprise, qui est examinée par notre directeur général et nos cadres supérieurs sur une base trimestrielle. Ce processus a pour objectif d’aider notre société à gérer les risques de manière appropriée grâce à une approche systématique consistant à évaluer, quantifier et surveiller les principaux risques, notamment la conformité réglementaire, à prioriser les activités de gestion des risques et à élaborer un plan de vérification interne axé sur les risques.
En outre, nous examinons continuellement nos piliers de gouvernance, notre responsabilité politique, nos obligations en matière de conformité et de diligence raisonnable, l’engagement des membres de notre équipe, notre gestion des risques d’entreprise, nos mécanismes de vérification et d’enquête afin de cerner les améliorations à apporter aux obligations et aux exigences organisationnelles pour limiter les risques dans notre chaîne d’approvisionnement.
Gestion Des Mesures Correctives
À ce jour, Great Canadian Entertainment n’a connu aucune situation de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités ou ses chaînes d’approvisionnement et n’a donc pas été amenée à remédier à de telles situations ou à régler les torts en interne, avec ses fournisseurs, ou à remédier à la perte de revenus des familles vulnérables résultant de l’élimination des mauvaises conditions de travail dans ses chaînes d’approvisionnement.
Dans l’éventualité où Great Canadian Entertainment serait confronté à de telles situations à l’avenir :
- Avec les membres de notre équipe, nous prendrons toutes les mesures nécessaires disponibles en vertu des politiques et des lois applicables, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la cessation d’emploi, ainsi que le signalement aux autorités réglementaires ou autres autorités compétentes et l’application de la loi par ces dernières ;
- Avec nos fournisseurs, nous examinerons toutes les lignes de conduite possibles en vertu du Code de conduite des prestataires de services, du contrat et de la loi applicable, ce qui peut inclure, notamment, la résiliation de tous les accords contractuels avec ce fournisseur, la mise en œuvre de tous les recours disponibles en justice ou en équité, y compris les injonctions et les dommages-intérêts, ainsi que le signalement aux autorités réglementaires ou autres autorités compétentes et l’application de la loi par ces dernières ; et
- En cas de perte de revenus subie par des familles vulnérables à la suite de l’élimination des mauvaises conditions de travail dans les chaînes d’approvisionnement, nous envisagerons toute mesure appropriée pour remédier matériellement à cette perte de revenus.
Approbation Du Conseil D’administration Et Attestation
Approbation du conseil d’administration
La présente déclaration de divulgation a été approuvée par le Conseil d’administration de Raptor Parent Corp. et de Great Canadian Gaming Corporation, au nom de ses filiales et de ses entités opérationnelles affiliées, ainsi que par le Conseil d’administration de 2569129 Ontario Inc. en sa qualité d’associé commandité d’Ontario Gaming GTA Limited Partnership.
ATTESTATION
Conformément aux exigences de la Loi, et en particulier de l’article 11, j’atteste que j’ai examiné l’information contenue dans la présente divulgation pour la Great Canadian Gaming Corporation, au nom des entités comptables. À ma connaissance, et après avoir exercé une diligence raisonnable, j’atteste que les renseignements contenus dans le rapport sont véridiques, exacts et complets à tous égards importants aux fins de la Loi, pour l’année de référence 2023, en date du 29 mai 2024.
Signé par Jordan Banks
Président exécutif du conseil d’administration
Raptor Parent Corp.
Date : 29 mai 2024
Signé par Matthew Anfinson
Directeur général et administrateur
Great Canadian Gaming Corporation
Date : 29 mai 2024
Signé par David Nowak
Président du conseil d’administration
2569129 Ontario Inc.
en sa qualité d’associé commandité de
Ontario Gaming GTA Limited Partnership
Date : 29 mai 2024
